Assurance civile professionnelle
La responsabilité civile professionnelle est une assurance obligatoire pour les entreprises qui exerce le métier de diagnostics immobiliers. En effet il est impératif en amant de son activité de souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile professionnel auprès d’une compagnie d’assurance basé en France et soumise au droit français des assurances.
Assurance diagnostiqueurs
Le contrat proposé couvre en générale :
- La RCP « responsabilité civile professionnelle »
- La RCE « responsabilité civile exploitation »
- Et le défense pénale et recours suite à accident
Il existe plusieurs niveaux de garanties, qui varient de 300 000€ (minimum légal) à 1 000 000€ par année d’assurance.
La gestion des sinistres est effectuée par des experts en assurance en collaboration avec le diagnostiqueur accrédité.