Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Vous avez un projet de location ou de vente, si vous possédez un appartement, une maison ou un local commercial,il faut savoir que le diagnostic DPE dit aussi diagnostic de performance énergétique est obligatoire pour tous les logements sauf pour ceux n’étant pas destinés à être occupés plus de quatre mois par an.
Cet arrêté du 8 février 2012 est à joindre au contrat de vente ou de location.
Qui paye la réalisation d’un diagnostic ?
Le coût et la prestation d’un diagnostic DPE est à la charge du propriétaire. Ce rapport doit être remis au locataire éventuel ou tout acheteur, avant toute signature de contrat.
Tous les diagnostics immobiliers de performance énergétique ne peuvent être établis que par des professionnels certifiés par la CoFrAc.
Tous les diagnostiqueurs immobiliers qui répondront à votre demande, déposée gratuitement sur ce site, pour un devis diagnostic DPE sont certifiés.
Comment est réalisé le diagnostic immobilier ?
Le diagnostiqueur fournira un rapport contenant deux étiquettes mesurant la performance énergétique du logement :
- une étiquette « énergie » mesurant la consommation énergétique annuelle du logement par une note allant de A (bonne note) à G (mauvaise note)
- une étiquette « climat » indiquant l’impact annuel de cette consommation énergétique sur les émissions de gaz à effet de serre (ges) par une note allant de A (bonne note) à G (mauvaise note).
Une copie du diagnostic immobilier de performance énergétique sera transmise par le diagnostiqueur DPE à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe).
Éléments du dossier DPE
Le dossier du Diagnostic immobilier de dépense énergétique détaille les éléments suivants :
- Caractéristiques du bâtiment et descriptif des équipements,
- Quantité d’énergie consommée par an ou estimation,
- Evaluation des dépenses annuelles résultant de leurs consommations,
- Evaluation de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre,
- Evaluation de la quantité d’énergie d’origine renouvelable utilisée,
- Recommandations pour améliorer les consommations d’énergie, en particulier les travaux (avec cout et impact) qui pourraient être réalisés pour améliorer la performance énergétique du bâtiment.
Un diagnostic DPE est valable 10 ans si aucun travaux n’est effectués sur le bâtiment ou les équipements décrits.
Défaut de DPE
Aucune sanction n’est prévue pour les contrevenants à cette obligation de fournir un diagnostic immobilier de performance énergétique, mais le code civil et le code pénal s’en chargeront comme étant une manœuvre frauduleuse ou une fraude.
