Diagnostic logement décent

Diagnostic logement décent

habitat-logement-decent
D’après La loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain en date du 13 décembre 2000), tous les bailleurs doivent délivrer un bien immobilier décent à leur futur locataire.
EasyDiagnostic vous aide à élaborer votre dossier technique concernant le diagnostic  de votre logement pour une meilleure estimation de sa valeur.
Un bien immobilier doit répondre à des critères bien précis :

  • un loyer résiduel faible,
  • une bonne qualité d’habitation
  • Aucun risque manifeste
  • Et conforme à l’usage d’habitation.

La loi exige des logements décents

Suivant la loi et le décret no 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, un bien immobilier doit obligatoirement satisfaire aux conditions suivantes :

  • Assure le clos et le couvert
  • Des retenues de personnes telles que garde-corps, fenêtres, escaliers, loggias, balcons
  • L’entretien des matériaux de construction, des canalisations, et des revêtements ne présentent pas de risques pour la santé et la sécurité des locataires : certaines peintures anciennes contenant du plomb présentent un danger lorsqu’elles sont dégradées d’où la nécessité de recherche d’amiante, de plomb.
  • Les réseaux et branchements d’électricité et de gaz et les équipements de chauffage.
  • Les dispositifs d’ouverture et de ventilation
  • D’un éclairement naturel suffisant et d’une ouverture à l’air libre.

Les normes pour un logement confortable

  • Tout logement doit satisfaire à des équipements assurant un minimum de confort
  • Alimentation en eau potable, évacuation des eaux ménagères.
  • Une cuisine aménagée
  • Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un WC
  • Un réseau électrique permettant l’éclairage de toutes les pièces
  • Le logement dispose au moins d’une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.

Devis Diagnostic immobilier pour un logement décent

Avec le réseau EasyDiagnostic , faites une demande devis diagnostic gratuit et consultez les offres de votre région des experts diagnostiqueurs.
Devis Diagnostic Immobilier