Diagnostic logement décent
D’après La loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain en date du 13 décembre 2000), tous les bailleurs doivent délivrer un bien immobilier décent à leur futur locataire.
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Un bien immobilier doit répondre à des critères bien précis :
- un loyer résiduel faible,
- une bonne qualité d’habitation
- Aucun risque manifeste
- Et conforme à l’usage d’habitation.
La loi exige des logements décents
Suivant la loi et le décret no 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, un bien immobilier doit obligatoirement satisfaire aux conditions suivantes :
- Assure le clos et le couvert
- Des retenues de personnes telles que garde-corps, fenêtres, escaliers, loggias, balcons
- L’entretien des matériaux de construction, des canalisations, et des revêtements ne présentent pas de risques pour la santé et la sécurité des locataires : certaines peintures anciennes contenant du plomb présentent un danger lorsqu’elles sont dégradées d’où la nécessité de recherche d’amiante, de plomb.
- Les réseaux et branchements d’électricité et de gaz et les équipements de chauffage.
- Les dispositifs d’ouverture et de ventilation
- D’un éclairement naturel suffisant et d’une ouverture à l’air libre.
Les normes pour un logement confortable
- Tout logement doit satisfaire à des équipements assurant un minimum de confort
- Alimentation en eau potable, évacuation des eaux ménagères.
- Une cuisine aménagée
- Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un WC
- Un réseau électrique permettant l’éclairage de toutes les pièces
- Le logement dispose au moins d’une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.
Devis Diagnostic immobilier pour un logement décent
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