Diagnostic Loi Carrez
La vente d’un bien immobilier en copropriété doit obligatoirement s’accompagner d’un métrage précis selon la loi Carrez.
Dans le cadre d’un diagnostic immobilier loi Carrez, celle-ci mesure la superficie habitable du bien immobilier.
Les différentes règles de calcul sont précisent et éliminent des éléments comme les embrasures de portes et fenêtres, les cloisons, cages d’escaliers, placards aménagés, etc……
Diagnostic immobilier loi Carrez à la charge de qui ?
Ce coût financier et la charge de la réalisation de l’un comme de l’autre des mesurages ets systématiquement à la charge du propriétaire du bien immobilier, que ce soit pour une location immobilière ou une vente.
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Loi Carrez
La loi Carrez s’applique dans toutes les transactions ventes de logement « maison ou appartement », « locaux commerciaux ou professionnels » en copropriété d’au moins 8 m2 de surface.
La loi Carrez concerne la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, des murs, des marches et cage d’escalier, des gaines, des embrasures de portes et fenêtres, les surfaces d’une hauteur inférieure à 1,80 m, les loggias, balcons, et terrasses ainsi que les annexes, caves, garages et jardins.
Défaut de diagnostic Loi Carrez
Dans le cas d’une erreur sur la superficie réelle du bien et si elle est inférieure de plus de cinq pour cent à celle inscrite sur l’acte de vente, l’acquéreur peut se retourner contre vous, dans la limite d’un an après la signature de l’acte.
La Loi Boutin
Dans la location d’un logement en copropriété celle-ci peut lui donner lieu à un diagnostic de métrage selon la loi Boutin
La loi Boutin ne concerne que la location vide et à usage de résidence principale.
La superficie habitable définit dans les textes par la loi Boutin est la surface de plancher construite, après élimination des surfaces occupées par les :
- Murs
- Cloisons
- Marches et cages d’escaliers
- Gaines
- Embrasures de portes et fenêtres,
- ne sont pas pris en comptes les combles non aménagé, les caves, sous-sol, remise, terrasses, garages, loggia, véranda (parois vitré de plus de 60% en collectif et 80% en privatif), locaux communs et dépendances, ainsi que les parties d’une hauteur inférieure à 1m80.
Malgré sa similitude avec le calcul du métrage selon la Loi Carrez, ce calcul diffère.