Diagnostics Ventes

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Pourquoi faire établir des diagnostics immobiliers ?

Le nouvel article L 271-4 du Code de la construction et de l’habitation prévoit l’obligation pour le vendeur de joindre à la promesse ou à l’acte authentique de vente un « diagnostic technique unique » regroupant en un seul document l’ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires.

D’après l’article 1641 du Code civil, le vendeur est garant des défauts cachés du patrimoine qu’il vend et qui le rend malsain à l’usage auquel on la destine, ou nuisant à cet usage sinon l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou l’aurait acheté à un moindre prix, s’il en avait eu connaissance.

Dans le cas de vices cachés, l’acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.

Il est donc obligatoire de faire réaliser un ensemble de diagnostic vente dès le compromis ou la promesse de vente afin de pouvoir les présenter à l’acheteur et les annexer à la promesse de vente. Cependant, il est conseillé de le faire en amont afin de permettre à l’acheteur de faire une offre en toute connaissance de cause.

Le diagnostic vente permet non à l’acquéreur d’avoir une information totale mais également d’être rassuré des conditions du bien acquis. Les diagnostics ventes permettent d’éxonérer le vendeur de la garantie de vices cachés.

Diagnostic vente maison

Si vous avez le projet de vendre votre maison, vous êtes dans l’obligation de constituer un Dossier de Diagnostic Technique (DDT). Ce dossier comprend des diagnostics immobiliers obligatoires afin de sécuriser votre transaction et vous acquitter de vices cachés. Votre DDT vente maison contiendra essentiellement :

  • DPE : Diagnostic de Performance Energétique
  • Diagnostic gaz
  • Diagnostic Electricité
  • Diagnostic Amiante
  • Diagnostic Plomb
  • Diagnostic ERNMT : Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques
  • Diagnostic termites

Des experts diagnostic immobilier certifiés et assurés, répartis sur tout le territoire national sont membres du réseau EasyDiagnostic et disposés à répondre à vos demandes de réalisation de diagnostic immobilier. Demander un devis diagnostic vente gratuit à nos experts diagnostiqueurs
Devis Diagnostic Immobilier